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T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 7.9
Versions de la disposition

Texte complet
7.9. Le mandat d’un membre ne peut prendre fin avant terme que par son admission à la retraite ou sa démission, ou s’il est destitué ou autrement démis de ses fonctions dans les conditions visées à la présente section.
1997, c. 43, a. 603; 2019, c. 28, a. 158.
7.9. Le mandat d’un régisseur ne peut prendre fin avant terme que par son admission à la retraite ou sa démission, ou s’il est destitué ou autrement démis de ses fonctions dans les conditions visées à la présente section.
1997, c. 43, a. 603.
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