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T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 77.1
Versions de la disposition

Texte complet
77.1. Lorsqu’il est saisi d’une demande relative à une interdiction de fumer du cannabis et que le locataire s’y oppose, le Tribunal doit notamment considérer les conséquences du défaut de respecter cette interdiction eu égard à la jouissance paisible des lieux des autres occupants de l’immeuble et, le cas échéant, le fait que le locataire soit dûment autorisé à posséder du cannabis à des fins médicales.
2019, c. 28, a. 97.
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