Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. Les parties peuvent se faire représenter par un mandataire, à l’exception d’un professionnel radié, déclaré inhabile à exercer sa profession ou dont le droit d’exercer des activités professionnelles a été limité ou suspendu en application du Code des professions (chapitre C-26) ou d’une autre loi professionnelle.
1979, c. 48, a. 72; 1996, c. 2, a. 857; 1999, c. 40, a. 247; 2019, c. 28, a. 106; 2021, c. 7, a. 112; 2024, c. 2, a. 72.
72. Une personne physique peut être représentée par son conjoint ou par un avocat.
Si une telle personne ne peut se présenter elle-même pour cause de maladie, d’éloignement ou toute autre cause jugée suffisante par un membre du Tribunal, elle peut aussi être représentée par un parent ou un allié ou, à défaut de parent ou d’allié sur le territoire de la municipalité locale, par un ami.
Une personne physique peut également être représentée par une autre personne partie à une même demande conjointe visée à l’article 57.0.1.
Une personne morale peut être représentée par un administrateur, un dirigeant, un employé à son seul service, ou par un avocat.
1979, c. 48, a. 72; 1996, c. 2, a. 857; 1999, c. 40, a. 247; 2019, c. 28, a. 106; 2021, c. 7, a. 112.
72. Une personne physique peut être représentée par son conjoint ou par un avocat.
Si une telle personne ne peut se présenter elle-même pour cause de maladie, d’éloignement ou toute autre cause jugée suffisante par un membre du Tribunal, elle peut aussi être représentée par un parent ou un allié ou, à défaut de parent ou d’allié sur le territoire de la municipalité locale, par un ami.
Une personne morale peut être représentée par un administrateur, un dirigeant, un employé à son seul service, ou par un avocat.
1979, c. 48, a. 72; 1996, c. 2, a. 857; 1999, c. 40, a. 247; 2019, c. 28, a. 106.
72. Une personne physique peut être représentée par son conjoint ou par un avocat.
Si une telle personne ne peut se présenter elle-même pour cause de maladie, d’éloignement ou toute autre cause jugée suffisante par un régisseur, elle peut aussi être représentée par un parent ou un allié ou, à défaut de parent ou d’allié sur le territoire de la municipalité locale, par un ami.
Une personne morale peut être représentée par un administrateur, un dirigeant, un employé à son seul service, ou par un avocat.
1979, c. 48, a. 72; 1996, c. 2, a. 857; 1999, c. 40, a. 247.
72. Une personne physique peut être représentée par son conjoint ou par un avocat.
Si une telle personne ne peut se présenter elle-même pour cause de maladie, d’éloignement ou toute autre cause jugée suffisante par un régisseur, elle peut aussi être représentée par un parent ou un allié ou, à défaut de parent ou d’allié sur le territoire de la municipalité locale, par un ami.
Une corporation peut être représentée par un officier, un administrateur, un employé à son seul service, ou par un avocat.
1979, c. 48, a. 72; 1996, c. 2, a. 857.
72. Une personne physique peut être représentée par son conjoint ou par un avocat.
Si une telle personne ne peut se présenter elle-même pour cause de maladie, d’éloignement ou toute autre cause jugée suffisante par un régisseur, elle peut aussi être représentée par un parent ou un allié ou, à défaut de parent ou d’allié dans la municipalité, par un ami.
Une corporation peut être représentée par un officier, un administrateur, un employé à son seul service, ou par un avocat.
1979, c. 48, a. 72.
© Gouvernement du Québec