Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement
Article 64
Versions de la disposition
64. Un membre peut être récusé:
1° s’il est conjoint ou parent ou allié jusqu’au degré de cousin germain inclusivement de l’une des parties;
2° s’il est lui-même partie à une demande portant sur une question pareille à celle dont il s’agit dans la cause;
3° s’il a donné conseil sur le différend, ou s’il en a précédemment connu comme arbitre ou comme conciliateur;
4° s’il a agi comme mandataire pour l’une des parties, ou s’il a exprimé son avis extrajudiciairement;
5° s’il a déjà fourni des services professionnels à l’une des parties;
6° s’il est directement intéressé dans un litige mû devant un tribunal où l’une des parties sera appelée à siéger comme juge;
7° s’il y a inimitié capitale entre lui et l’une des parties ou s’il a formulé des menaces à l’égard d’une partie depuis l’instance ou dans les six mois précédant la récusation proposée;
8° s’il est successible ou donataire de l’une des parties;
8.1° s’il est tuteur, mandataire ou représentant temporaire d’un majeur inapte qui est l’une des parties;
9° s’il est membre d’un groupement ou personne morale, ou s’il est syndic ou protecteur d’un ordre ou communauté, partie au litige;
10° s’il a un intérêt à favoriser l’une des parties;
11° s’il est parent ou allié de l’avocat, du représentant ou de l’avocat-conseil ou de l’associé de l’un ou de l’autre soit en ligne directe, soit en ligne collatérale jusqu’au deuxième degré ou conjoint de l’un d’eux.
64. Un membre peut être récusé:
1° s’il est conjoint ou parent ou allié jusqu’au degré de cousin germain inclusivement de l’une des parties;
2° s’il est lui-même partie à une demande portant sur une question pareille à celle dont il s’agit dans la cause;
3° s’il a donné conseil sur le différend, ou s’il en a précédemment connu comme arbitre ou comme conciliateur;
4° s’il a agi comme mandataire pour l’une des parties, ou s’il a exprimé son avis extrajudiciairement;
5° s’il a déjà fourni des services professionnels à l’une des parties;
6° s’il est directement intéressé dans un litige mû devant un tribunal où l’une des parties sera appelée à siéger comme juge;
7° s’il y a inimitié capitale entre lui et l’une des parties ou s’il a formulé des menaces à l’égard d’une partie depuis l’instance ou dans les six mois précédant la récusation proposée;
8° s’il est tuteur, curateur ou conseiller, successible ou donataire de l’une des parties;
9° s’il est membre d’un groupement ou personne morale, ou s’il est syndic ou protecteur d’un ordre ou communauté, partie au litige;
10° s’il a un intérêt à favoriser l’une des parties;
11° s’il est parent ou allié de l’avocat, du représentant ou de l’avocat-conseil ou de l’associé de l’un ou de l’autre soit en ligne directe, soit en ligne collatérale jusqu’au deuxième degré ou conjoint de l’un d’eux.
64. Un régisseur peut être récusé:
1° s’il est conjoint ou parent ou allié jusqu’au degré de cousin germain inclusivement de l’une des parties;
2° s’il est lui-même partie à une demande portant sur une question pareille à celle dont il s’agit dans la cause;
3° s’il a donné conseil sur le différend, ou s’il en a précédemment connu comme arbitre ou comme conciliateur;
4° s’il a agi comme mandataire pour l’une des parties, ou s’il a exprimé son avis extrajudiciairement;
5° s’il a déjà fourni des services professionnels à l’une des parties;
6° s’il est directement intéressé dans un litige mû devant un tribunal où l’une des parties sera appelée à siéger comme juge;
7° s’il y a inimitié capitale entre lui et l’une des parties ou s’il a formulé des menaces à l’égard d’une partie depuis l’instance ou dans les six mois précédant la récusation proposée;
8° s’il est tuteur, curateur ou conseiller, successible ou donataire de l’une des parties;
9° s’il est membre d’un groupement ou personne morale, ou s’il est syndic ou protecteur d’un ordre ou communauté, partie au litige;
10° s’il a un intérêt à favoriser l’une des parties;
11° s’il est parent ou allié de l’avocat, du représentant ou de l’avocat-conseil ou de l’associé de l’un ou de l’autre soit en ligne directe, soit en ligne collatérale jusqu’au deuxième degré ou conjoint de l’un d’eux.
64. Un régisseur peut être récusé:
1° s’il est parent ou allié de l’une des parties, jusqu’au degré de cousin germain inclusivement;
2° s’il est lui-même partie à une demande portant sur une question pareille à celle dont il s’agit dans la cause;
3° s’il a donné conseil sur le différend, ou s’il en a précédemment connu comme arbitre ou comme conciliateur;
4° s’il a agi comme mandataire pour l’une des parties, ou s’il a exprimé son avis extrajudiciairement;
5° s’il a déjà fourni des services professionnels à l’une des parties;
6° s’il est directement intéressé dans un litige mû devant un tribunal où l’une des parties sera appelée à siéger comme juge;
7° s’il y a inimitié capitale entre lui et l’une des parties ou s’il a formulé des menaces à l’égard d’une partie depuis l’instance ou dans les six mois précédant la récusation proposée;
8° s’il est tuteur, curateur ou conseiller, successible ou donataire de l’une des parties;
9° s’il est membre d’un groupement ou personne morale, ou s’il est syndic ou protecteur d’un ordre ou communauté, partie au litige;
10° s’il a un intérêt à favoriser l’une des parties;
11° s’il est parent ou allié de l’avocat, du représentant ou de l’avocat-conseil ou de l’associé de l’un ou de l’autre soit en ligne directe, soit en ligne collatérale jusqu’au deuxième degré.
64. Un régisseur peut être récusé:
1° s’il est parent ou allié de l’une des parties, jusqu’au degré de cousin germain inclusivement;
2° s’il est lui-même partie à une demande portant sur une question pareille à celle dont il s’agit dans la cause;
3° s’il a donné conseil sur le différend, ou s’il en a précédemment connu comme arbitre ou comme conciliateur;
4° s’il a agi comme mandataire pour l’une des parties, ou s’il a exprimé son avis extrajudiciairement;
5° s’il a déjà fourni des services professionnels à l’une des parties;
6° s’il est directement intéressé dans un litige mû devant un tribunal où l’une des parties sera appelée à siéger comme juge;
7° s’il y a inimitié capitale entre lui et l’une des parties ou s’il a formulé des menaces à l’égard d’une partie depuis l’instance ou dans les six mois précédant la récusation proposée;
8° s’il est tuteur, curateur ou conseiller, successible ou donataire de l’une des parties;
9° s’il est membre d’un groupement ou corporation, ou s’il est syndic ou protecteur d’un ordre ou communauté, partie au litige;
10° s’il a un intérêt à favoriser l’une des parties;
11° s’il est parent ou allié de l’avocat, du représentant ou de l’avocat-conseil ou de l’associé de l’un ou de l’autre soit en ligne directe, soit en ligne collatérale jusqu’au deuxième degré.
64. Un régisseur peut être récusé:
1° s’il est parent ou allié de l’une des parties, jusqu’au degré de cousin germain inclusivement;
2° s’il est lui-même partie à une demande portant sur une question pareille à celle dont il s’agit dans la cause;
3° s’il a donné conseil sur le différend, ou s’il en a précédemment connu comme arbitre ou comme conciliateur;
4° s’il a agi comme mandataire pour l’une des parties, ou s’il a exprimé son avis extrajudiciairement;
5° s’il a déjà fourni des services professionnels à l’une des parties;
6° s’il est directement intéressé dans un litige mû devant un tribunal où l’une des parties sera appelée à siéger comme juge;
7° s’il y a inimitié capitale entre lui et l’une des parties ou s’il a formulé des menaces à l’égard d’une partie depuis l’instance ou dans les six mois précédant la récusation proposée;
8° s’il est tuteur, subrogé-tuteur ou curateur, héritier présomptif ou donataire de l’une des parties;
9° s’il est membre d’un groupement ou corporation, ou s’il est syndic ou protecteur d’un ordre ou communauté, partie au litige;
10° s’il a un intérêt à favoriser l’une des parties;
11° s’il est parent ou allié de l’avocat, du représentant ou de l’avocat-conseil ou de l’associé de l’un ou de l’autre soit en ligne directe, soit en ligne collatérale jusqu’au deuxième degré.
