T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 54.6 Versions de la disposition

2020-08-31

54.6. Le propriétaire doit, avant la première vente de chaque logement de l’immeuble, remettre à l’acquéreur éventuel un rapport d’expert ainsi qu’une circulaire d’information.

Le rapport d’expert contient:

1°  l’état d’usure des composantes communes de l’immeuble et leur conformité aux normes de solidité, de salubrité ou de sécurité;

2°  l’indication des réparations majeures susceptibles d’être nécessaires dans un délai de cinq ans et l’estimation du coût de ces réparations;

3°  l’identification des systèmes mécaniques communs à plus d’un logement;

4°  l’indication, si elle est connue, du degré d’insonorisation et d’isolation du logement ainsi que de l’immeuble;

5°  l’évaluation générale de la conformité de l’immeuble aux normes de sécurité et de protection contre l’incendie.

La circulaire d’information contient:

1°  le nom du propriétaire et de toute personne qui a préparé les principaux documents relatifs à l’implantation et à l’administration du projet de conversion;

2°  un plan d’ensemble du projet;

3°  s’il y a lieu, les droits d’emphytéose et les droits de propriété superficiaire;

4°  les informations relatives à la gérance de l’immeuble, notamment un budget prévisionnel et un état des baux consentis par le propriétaire sur les parties exclusives ou communes de l’immeuble.

Le budget prévisionnel doit être établi par une personne qualifiée sur la base d’une année complète d’occupation de l’immeuble. Il indique, pour chaque fraction, les charges annuelles à payer y compris, le cas échéant, la contribution au fonds de prévoyance. Il doit être accompagné du bilan et de l’état des revenus et dépenses les plus récents et d’un document fournissant les derniers renseignements pertinents aux dettes et créances.

Doivent être annexés à la circulaire d’information une copie de l’autorisation du Tribunal et un résumé de la déclaration de copropriété ou, à défaut, du projet de déclaration.

1987, c. 77, a. 2; 2019, c. 28, a. 158.

1999-04-01

54.6. Le propriétaire doit, avant la première vente de chaque logement de l’immeuble, remettre à l’acquéreur éventuel un rapport d’expert ainsi qu’une circulaire d’information.

Le rapport d’expert contient:

1°  l’état d’usure des composantes communes de l’immeuble et leur conformité aux normes de solidité, de salubrité ou de sécurité;

2°  l’indication des réparations majeures susceptibles d’être nécessaires dans un délai de cinq ans et l’estimation du coût de ces réparations;

3°  l’identification des systèmes mécaniques communs à plus d’un logement;

4°  l’indication, si elle est connue, du degré d’insonorisation et d’isolation du logement ainsi que de l’immeuble;

5°  l’évaluation générale de la conformité de l’immeuble aux normes de sécurité et de protection contre l’incendie.

La circulaire d’information contient:

1°  le nom du propriétaire et de toute personne qui a préparé les principaux documents relatifs à l’implantation et à l’administration du projet de conversion;

2°  un plan d’ensemble du projet;

3°  s’il y a lieu, les droits d’emphytéose et les droits de propriété superficiaire;

4°  les informations relatives à la gérance de l’immeuble, notamment un budget prévisionnel et un état des baux consentis par le propriétaire sur les parties exclusives ou communes de l’immeuble.

Le budget prévisionnel doit être établi par une personne qualifiée sur la base d’une année complète d’occupation de l’immeuble. Il indique, pour chaque fraction, les charges annuelles à payer y compris, le cas échéant, la contribution au fonds de prévoyance. Il doit être accompagné du bilan et de l’état des revenus et dépenses les plus récents et d’un document fournissant les derniers renseignements pertinents aux dettes et créances.

Doivent être annexés à la circulaire d’information une copie de l’autorisation de la Régie et un résumé de la déclaration de copropriété ou, à défaut, du projet de déclaration.

1987, c. 77, a. 2.