T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 54.11 Versions de la disposition

1999-04-01

54.11. L’acheteur d’une fraction dans un immeuble locatif converti en copropriété divise peut, dans les trois ans de la signature du contrat de vente, réclamer du vendeur la réduction de ses obligations si le rapport d’expert, la circulaire d’information ou le contrat de vente contiennent des informations fausses, trompeuses ou incomplètes sur un élément substantiel, ou si le vendeur n’a pas remis à l’acheteur le rapport d’expert ou la circulaire d’information. Le tribunal rejette la demande si le vendeur démontre que l’acheteur n’en a subi aucun préjudice.

1987, c. 77, a. 2.