T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 52 Versions de la disposition

2020-08-31

52. Le propriétaire d’un immeuble qui projette de le convertir en copropriété divise doit, avant d’entreprendre des démarches en ce sens auprès de la municipalité ou du Tribunal et avant de faire visiter le logement à un acquéreur éventuel ou d’y faire effectuer des relevés, expertises ou autres activités préparatoires à la conversion, donner à chacun de ses locataires un avis de cette intention conforme au modèle de l’annexe I et en transmettre copie au Tribunal.

Un préavis de 24 heures doit être donné au locataire avant ces visites ou activités.

1979, c. 48, a. 52; 1987, c. 77, a. 2; 2019, c. 28, a. 158.

1999-04-01

52. Le propriétaire d’un immeuble qui projette de le convertir en copropriété divise doit, avant d’entreprendre des démarches en ce sens auprès de la municipalité ou de la Régie et avant de faire visiter le logement à un acquéreur éventuel ou d’y faire effectuer des relevés, expertises ou autres activités préparatoires à la conversion, donner à chacun de ses locataires un avis de cette intention conforme au modèle de l’annexe I et en transmettre copie à la Régie.

Un préavis de 24 heures doit être donné au locataire avant ces visites ou activités.

1979, c. 48, a. 52; 1987, c. 77, a. 2.

1980-10-01

52. L’autorisation de la Régie peut être demandée par le propriétaire ou par la personne qui, sous condition d’obtenir cette autorisation, consent une promesse d’achat de l’immeuble.

1979, c. 48, a. 52.