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T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Si les travaux ne sont pas terminés dans le délai fixé, toute personne intéressée peut s’adresser au Tribunal pour obtenir une ordonnance enjoignant le contrevenant de les terminer dans le délai que fixe le Tribunal.
1979, c. 48, a. 43; 2019, c. 28, a. 158.
43. Si les travaux ne sont pas terminés dans le délai fixé, toute personne intéressée peut s’adresser à la Régie pour obtenir une ordonnance enjoignant le contrevenant de les terminer dans le délai que fixe la Régie.
1979, c. 48, a. 43.
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