Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Le Tribunal peut, pour un motif raisonnable, modifier le délai fixé pour entreprendre ou terminer les travaux, pourvu que la demande soit faite avant l’expiration de ce délai.
1979, c. 48, a. 41; 2019, c. 28, a. 158.
41. La Régie peut, pour un motif raisonnable, modifier le délai fixé pour entreprendre ou terminer les travaux, pourvu que la demande soit faite avant l’expiration de ce délai.
1979, c. 48, a. 41.
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