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T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le Tribunal a son siège à l’endroit déterminé par le gouvernement; un avis de la situation ou de tout changement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec.
Le Tribunal a des bureaux et des greffes aux endroits qu’il détermine.
1979, c. 48, a. 22; 2019, c. 28, a. 158.
22. La Régie a son siège à l’endroit déterminé par le gouvernement; un avis de la situation ou de tout changement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec.
La Régie a des bureaux et des greffes aux endroits qu’elle détermine.
1979, c. 48, a. 22.
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