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T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 20
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Texte complet
20. Les membres du personnel du Tribunal ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’un acte officiel accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
1979, c. 48, a. 20; 1997, c. 43, a. 610; 2019, c. 28, a. 158.
20. Les membres du personnel de la Régie ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’un acte officiel accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
1979, c. 48, a. 20; 1997, c. 43, a. 610.
20. Les régisseurs ou les membres du personnel de la Régie ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’un acte officiel accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
1979, c. 48, a. 20.
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