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T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 143
Versions de la disposition

Texte complet
143. Les commissaires et les administrateurs nommés en vertu de la Loi pour favoriser la conciliation entre locataires et propriétaires peuvent entendre et décider des demandes pendantes devant la Commission des loyers et demeurent en fonction jusqu’à ce qu’elles soient entendues et décidées.
1979, c. 48, a. 143.
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