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T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 136.2
Versions de la disposition

Texte complet
136.2. (Abrogé).
1981, c. 16, a. 2; 1987, c. 77, a. 6.
136.2. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les règles relatives à la reprise de possession d’un logement par un propriétaire d’une partie indivise d’un immeuble.
Ce règlement entre en vigueur le jour de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure qui y est fixée.
1981, c. 16, a. 2.
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