T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 133 Versions de la disposition

1999-04-01

133. Dans le cas d’un bail se terminant après le 30 juin 1980, le loyer fixé par un administrateur ou par la Commission des loyers en vertu des articles 53 ou 54 de la Loi pour favoriser la conciliation entre locataires et propriétaires est maintenu jusqu’à la fin de ce bail, à moins que l’une des parties ne s’adresse à la Régie pour obtenir une nouvelle fixation de loyer.

La demande doit être faite au moins trois mois avant l’expiration de chaque période de douze mois depuis la date où la dernière fixation a pris effet.

1979, c. 48, a. 133.