T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 112.1 Versions de la disposition

2024-02-21

112.1. Quiconque, en vue de convertir un immeuble locatif en copropriété divise ou d’évincer un locataire de son logement, use de harcèlement envers celui-ci de manière à restreindre son droit à la jouissance paisible du logement commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 11 000 $ et d’au plus 55 000 $.

1987, c. 77, a. 4; 1991, c. 33, a. 116; 1992, c. 61, a. 515; 2024, c. 2, a. 77.

1999-04-01

112.1. Quiconque, en vue de convertir un immeuble locatif en copropriété divise ou d’évincer un locataire de son logement, use de harcèlement envers celui-ci de manière à restreindre son droit à la jouissance paisible du logement commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 5 800 $ et d’au plus 28 975 $.

1987, c. 77, a. 4; 1991, c. 33, a. 116; 1992, c. 61, a. 515.

1991-11-15

112.1. Quiconque, en vue de convertir un immeuble locatif en copropriété divise ou d’évincer un locataire de son logement, use de harcèlement envers celui-ci de manière à restreindre son droit à la jouissance paisible du logement commet une infraction et est passible, outre le paiement des frais, d’une amende d’au moins 5 800 $ et d’au plus 28 975 $.

1987, c. 77, a. 4; 1991, c. 33, a. 116.

1987-12-17

112.1. Quiconque, en vue de convertir un immeuble locatif en copropriété divise ou d’évincer un locataire de son logement, use de harcèlement envers celui-ci de manière à restreindre son droit à la jouissance paisible du logement commet une infraction et est passible, outre le paiement des frais, d’une amende d’au moins 5 000 $ et d’au plus 25 000 $.

1987, c. 77, a. 4.