Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 105
Versions de la disposition

Texte complet
105. Le livre VIII du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, au présent chapitre.
1979, c. 48, a. 105; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
105. Le livre IV du Code de procédure civile (chapitre C-25) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, au présent chapitre.
1979, c. 48, a. 105.
© Gouvernement du Québec