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T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 8.2
Versions de la disposition

Texte complet
8.2. Toute personne peut porter plainte au Conseil de la justice administrative contre un membre du Tribunal, pour un manquement au Code de déontologie, à un devoir imposé par la présente loi ou aux prescriptions relatives aux conflits d’intérêts ou aux fonctions incompatibles.
1997, c. 43, a. 605; 2019, c. 28, a. 158.
8.2. Toute personne peut porter plainte au Conseil de la justice administrative contre un régisseur de la Régie, pour un manquement au Code de déontologie, à un devoir imposé par la présente loi ou aux prescriptions relatives aux conflits d’intérêts ou aux fonctions incompatibles.
1997, c. 43, a. 605.
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