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Décisions des tribunaux
T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement
Article 81
Versions de la disposition
81. En cas de cessation de fonction, de retraite, de décès ou d’empêchement d’un membre, le président ou le vice-président désigné en vertu de l’article 10 peut ordonner qu’une demande dont ce membre est saisi soit continuée et terminée par un autre membre ou remise au rôle pour être entendue de nouveau.
Si la cause avait été prise en délibéré, elle est confiée à un autre membre ou remise au rôle conformément au premier alinéa, à moins que le président ou le vice-président désigné, en cas de retraite ou de cessation des fonctions du membre saisi, ne demande à ce dernier de rendre une décision dans les quatre-vingt-dix jours. À l’expiration de ce délai, le président ou le vice-président désigné procède conformément au premier alinéa.
81. En cas de cessation de fonction, de retraite, de décès ou d’empêchement d’un régisseur, le président ou le vice-président désigné en vertu de l’article 10 peut ordonner qu’une demande dont ce régisseur est saisi soit continuée et terminée par un autre régisseur ou remise au rôle pour être entendue de nouveau.
Si la cause avait été prise en délibéré, elle est confiée à un autre régisseur ou remise au rôle conformément au premier alinéa, à moins que le président ou le vice-président désigné, en cas de retraite ou de cessation des fonctions du régisseur saisi, ne demande à ce dernier de rendre une décision dans les quatre-vingt-dix jours. À l’expiration de ce délai, le président ou le vice-président désigné procède conformément au premier alinéa.
81. En cas de cessation de fonction, de retraite, de maladie, d’incapacité ou de décès d’un régisseur, le président ou le vice-président désigné en vertu de l’article 10 peut ordonner qu’une demande dont ce régisseur est saisi soit continuée et terminée par un autre régisseur ou remise au rôle pour être entendue de nouveau.
Si la cause avait été prise en délibéré, elle est confiée à un autre régisseur ou remise au rôle conformément au premier alinéa, à moins que le président ou le vice-président désigné, en cas de retraite ou de cessation des fonctions du régisseur saisi, ne demande à ce dernier de rendre une décision dans les quatre-vingt-dix jours. À l’expiration de ce délai, le président ou le vice-président désigné procède conformément au premier alinéa.
