Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 7.16
Versions de la disposition

Texte complet
7.16. La rémunération d’un membre ne peut être réduite une fois fixée.
Néanmoins, la cessation d’exercice d’une charge administrative au sein du Tribunal entraîne la suppression de la rémunération additionnelle afférente à cette charge.
1997, c. 43, a. 603; 2019, c. 28, a. 158.
7.16. La rémunération d’un régisseur ne peut être réduite une fois fixée.
Néanmoins, la cessation d’exercice d’une charge administrative au sein de la Régie entraîne la suppression de la rémunération additionnelle afférente à cette charge.
1997, c. 43, a. 603.
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