Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 54.9
Versions de la disposition

Texte complet
54.9. Tout intéressé, y compris le Tribunal, peut s’adresser à la Cour supérieure pour faire radier l’inscription de la déclaration de copropriété fait sans que le Tribunal n’ait autorisé la conversion et faire annuler toute convention subséquente à cette inscription.
1987, c. 77, a. 2; 1999, c. 40, a. 247; 2019, c. 28, a. 158.
54.9. Tout intéressé, y compris la Régie, peut s’adresser à la Cour supérieure pour faire radier l’inscription de la déclaration de copropriété fait sans que la Régie n’ait autorisé la conversion et faire annuler toute convention subséquente à cette inscription.
1987, c. 77, a. 2; 1999, c. 40, a. 247.
54.9. Tout intéressé, y compris la Régie, peut s’adresser à la Cour supérieure pour faire radier l’enregistrement de la déclaration de copropriété fait sans que la Régie n’ait autorisé la conversion et faire annuler toute convention subséquente à cet enregistrement.
1987, c. 77, a. 2.
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