Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 54.3
Versions de la disposition

Texte complet
54.3. La décision du Tribunal autorisant la conversion de l’immeuble doit identifier les locataires à l’encontre desquels la reprise de possession ne peut être exercée.
1987, c. 77, a. 2; 2019, c. 28, a. 158.
54.3. La décision de la Régie autorisant la conversion de l’immeuble doit identifier les locataires à l’encontre desquels la reprise de possession ne peut être exercée.
1987, c. 77, a. 2.
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