Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 54.10
Versions de la disposition

Texte complet
54.10. Le locataire peut recouvrer les dommages-intérêts résultant de son départ définitif du logement par suite d’une reprise de possession illégale ou faite en vue de convertir l’immeuble en copropriété divise ou par suite de travaux effectués en vue de préparer l’immeuble à la conversion et d’évincer le locataire, que ce dernier ait consenti ou non à quitter le logement.
Le locataire peut également demander des dommages-intérêts punitifs.
1987, c. 77, a. 2; 1999, c. 40, a. 247.
54.10. Le locataire peut recouvrer les dommages-intérêts résultant de son départ définitif du logement par suite d’une reprise de possession illégale ou faite en vue de convertir l’immeuble en copropriété divise ou par suite de travaux effectués en vue de préparer l’immeuble à la conversion et d’évincer le locataire, que ce dernier ait consenti ou non à quitter le logement.
Le locataire peut également demander des dommages punitifs.
1987, c. 77, a. 2.
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