Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. L’autorisation du Tribunal peut être demandée par le propriétaire ou par la personne qui, sous condition d’obtenir l’autorisation d’aliéner l’ensemble immobilier par parties, consent une promesse d’achat de tout ou partie de l’ensemble.
L’autorisation du Tribunal peut également être demandée par la personne qui, sous condition d’obtenir cette autorisation, consent une promesse d’achat d’une partie d’un ensemble immobilier.
1979, c. 48, a. 48; 2019, c. 28, a. 158.
48. L’autorisation de la Régie peut être demandée par le propriétaire ou par la personne qui, sous condition d’obtenir l’autorisation d’aliéner l’ensemble immobilier par parties, consent une promesse d’achat de tout ou partie de l’ensemble.
L’autorisation de la Régie peut également être demandée par la personne qui, sous condition d’obtenir cette autorisation, consent une promesse d’achat d’une partie d’un ensemble immobilier.
1979, c. 48, a. 48.
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