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T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. Si les travaux de démolition ne sont pas entrepris dans le délai fixé par le Tribunal pour les terminer, l’autorisation de démolir est sans effet. Si, à cette date, le locataire continue d’occuper le logement, le bail est reconduit de plein droit et le locateur peut, dans le mois, s’adresser au Tribunal pour faire fixer le loyer.
1979, c. 48, a. 42; 1999, c. 40, a. 247; 2019, c. 28, a. 158.
42. Si les travaux de démolition ne sont pas entrepris dans le délai fixé par la Régie pour les terminer, l’autorisation de démolir est sans effet. Si, à cette date, le locataire continue d’occuper le logement, le bail est reconduit de plein droit et le locateur peut, dans le mois, s’adresser à la Régie pour faire fixer le loyer.
1979, c. 48, a. 42; 1999, c. 40, a. 247.
42. Si les travaux de démolition ne sont pas entrepris dans le délai fixé par la Régie pour les terminer, l’autorisation de démolir est sans effet. Si, à cette date, le locataire continue d’occuper le logement, le bail est prolongé de plein droit et le locateur peut, dans le mois, s’adresser à la Régie pour faire fixer le loyer.
1979, c. 48, a. 42.
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