T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 31.05 Versions de la disposition

2020-08-31

31.05. Tout accord est constaté par écrit. Il est signé par le conciliateur et les parties et, le cas échéant, par leurs représentants et lie ces dernières.

L’accord intervenu à la suite d’une séance de conciliation présidée par un membre du Tribunal met fin à l’instance et devient exécutoire comme une décision du Tribunal alors que celui intervenu à la suite d’une séance de conciliation tenue par un membre du personnel a les mêmes effets s’il est entériné par le président du Tribunal, par le vice-président désigné en vertu de l’article 10 ou, selon le cas, par le membre du Tribunal ou le greffier spécial désigné par l’un d’eux.

2019, c. 28, a. 84.