Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. (Abrogé).
1979, c. 48, a. 16; 1997, c. 43, a. 609.
16. Les régisseurs ne peuvent, sous peine de déchéance de leur charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise susceptible de mettre en conflit leur intérêt personnel et les devoirs de leur fonction, sauf si un tel intérêt leur échoit par succession ou donation, pourvu qu’ils y renoncent ou en disposent avec toute la diligence possible.
1979, c. 48, a. 16.
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