Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-13 - Loi sur les travaux d’hiver municipaux

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Si les travaux exécutés par la corporation municipale sont autrement subventionnés, le montant prévu au paragraphe b de l’article 3 ne doit pas dépasser la différence entre le coût total des travaux et la somme de toutes autres subventions.
S. R. 1964, c. 178, a. 4.
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