T-13 - Loi sur les travaux d’hiver municipaux

Article 3 Versions de la disposition

1977-12-31

3. Le gouvernement verse à toute corporation municipale qui exécute des travaux d’hiver les sommes suivantes, savoir:

a)  la subvention reçue du gouvernement fédéral;

b)  un montant additionnel égal aux quatre cinquièmes de telle subvention.

Ces sommes ne doivent pas dépasser le montant qui sert de base au calcul de la subvention.

S. R. 1964, c. 178, a. 3.