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T-12 - Loi sur les transports

Article 8.1
Versions de la disposition

Texte complet
8.1. Le gouvernement peut, par décret, lors d’événements exceptionnels pour la période et à l’égard des catégories de transporteurs qu’il indique, suspendre, en tout ou en partie, l’application d’un règlement ou d’une ordonnance et déterminer les conditions auxquelles doit satisfaire un transporteur pour exercer les activités faisant l’objet du règlement ou de l’ordonnance visé.
Tout transporteur est tenu de respecter les conditions établies par le gouvernement.
1984, c. 23, a. 21.
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