T-12 - Loi sur les transports

Article 88.7 Versions de la disposition

2017-06-01

88.7. (Abrogé).

2010, c. 20, a. 50; 2016, c. 8, a. 117.

2010-06-12

88.7. Pour l’application de la présente section, on entend par «organismes publics de transport en commun», les organismes suivants:

1°  les sociétés de transport en commun instituées en vertu de la Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01);

2°  les conseils intermunicipaux de transport constitués en vertu des articles 2 et 8 de la Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal (chapitre C-60.1);

3°  le conseil régional de transport constitué en vertu des articles 18.6 et 18.13 de la Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal;

4°  les régies intermunicipales, constituées en vertu de l’article 580 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) ou de l’article 468.11 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), les municipalités locales ou les regroupements de municipalités, lorsqu’ils organisent un service de transport en commun en vertu de l’article 48.18 de la Loi sur les transports (chapitre T-12).

2010, c. 20, a. 50.