Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-12 - Loi sur les transports
Article 80
Versions de la disposition
80. Tout agent de la paix peut, sur le champ, lors d’une inspection effectuée en vertu de l’article 49.2:
1° saisir un véhicule lorsqu’il a un motif raisonnable de croire qu’il sert ou a servi à commettre une infraction à la présente loi, aux règlements ou aux ordonnances et que la personne qui se sert ou s’est servi de ce véhicule peut se soustraire à la justice, jusqu’à ce que le tribunal compétent ou un juge de ce tribunal en autorise la libération avec ou sans cautionnement;
2° saisir un véhicule lorsqu’il a un motif raisonnable de croire qu’il sert ou a servi à commettre une infraction à l’article 36 ou à étendre un service autorisé par un permis, jusqu’à ce que le tribunal compétent ou un juge de ce tribunal en autorise la libération avec cautionnement.
L’agent de la paix qui a ainsi saisi un véhicule en a la garde jusqu’à ce qu’un tribunal compétent en ait prononcé la confiscation ou en ait ordonné la remise à son propriétaire aux frais de ce dernier.
80. Tout agent de la paix peut, sur le champ, lors d’une inspection effectuée en vertu de l’article 49.2:
1° saisir un véhicule lorsqu’il a un motif raisonnable de croire qu’il sert ou a servi à commettre une infraction à la présente loi, aux règlements ou aux ordonnances et que la personne qui se sert ou s’est servi de ce véhicule peut se soustraire à la justice, jusqu’à ce que le tribunal compétent ou un juge de ce tribunal en autorise la libération avec ou sans cautionnement;
2° saisir un véhicule lorsqu’il a un motif raisonnable de croire qu’il sert ou a servi à commettre une infraction à l’article 36 ou à étendre un service autorisé par un permis, jusqu’à ce que le tribunal compétent ou un juge de ce tribunal en autorise la libération avec cautionnement.
L’agent de la paix qui a ainsi saisi un véhicule en a la garde jusqu’à ce qu’un tribunal compétent en ait prononcé la confiscation ou en ait ordonné la remise à son propriétaire.
80. Tout agent de la paix peut, sans mandat:
1° saisir un véhicule lorsqu’il a un motif raisonnable de croire qu’il sert ou a servi à commettre une infraction à la présente loi, aux règlements ou aux ordonnances et que la personne qui se sert ou s’est servi de ce véhicule peut se soustraire à la justice, jusqu’à ce que le tribunal compétent ou un juge de ce tribunal en autorise la libération avec ou sans cautionnement;
2° saisir un véhicule lorsqu’il a un motif raisonnable de croire qu’il sert ou a servi à commettre une infraction à l’article 36 ou à étendre un service autorisé par un permis, jusqu’à ce que le tribunal compétent ou un juge de ce tribunal en autorise la libération avec cautionnement.
L’agent de la paix qui a ainsi saisi un véhicule en a la garde jusqu’à ce qu’un tribunal compétent en ait prononcé la confiscation ou en ait ordonné la remise à son propriétaire.
80. Un agent de la paix peut, sans mandat, lors d’un contrôle routier:
a) entrer et perquisitionner dans tout véhicule et ouvrir ou faire ouvrir tout contenant s’il a un motif raisonnable de croire que le véhicule sert ou a servi à commettre une infraction à la présente loi, aux règlements ou aux ordonnances;
b) saisir tout véhicule lorsqu’il a un motif raisonnable de croire qu’il sert ou a servi à commettre une infraction à la présente loi, aux règlements ou aux ordonnances et que le transporteur qui se sert ou s’est servi de ce véhicule peut se soustraire à la justice, jusqu’à ce que le tribunal compétente ou un juge de ce tribunal en autorise la libération avec ou sans cautionnement;
c) saisir tout véhicule lorsqu’il a un motif raisonnable de croire qu’il sert ou a servi à commettre une infraction à l’article 36 ou à étendre un service autorisé par un permis, jusqu’à ce que le tribunal compétent ou un juge de ce tribunal en autorise la libération avec cautionnement. L’agent qui a ainsi saisi un véhicule en a la garde jusqu’à ce qu’un tribunal compétent en ait prononcé la confiscation ou en ait ordonné la remise à son propriétaire.
80. Un agent de la paix peut, sans mandat:
a) entrer et perquisitionner dans tout véhicule et ouvrir ou faire ouvrir tout contenant s’il a un motif raisonnable de croire que le véhicule sert ou a servi à commettre une infraction à la présente loi, aux règlements ou aux ordonnances;
b) saisir tout véhicule lorsqu’il a un motif raisonnable de croire qu’il sert ou a servi à commettre une infraction à la présente loi, aux règlements ou aux ordonnances et que le transporteur qui se sert ou s’est servi de ce véhicule peut se soustraire à la justice, jusqu’à ce que le tribunal compétente ou un juge de ce tribunal en autorise la libération avec ou sans cautionnement;
En vig.: 1984-01-01
c) saisir tout véhicule lorsqu’il a un motif raisonnable de croire qu’il sert ou a servi à commettre une infraction à l’article 36 ou à étendre un service autorisé par un permis, jusqu’à ce que le tribunal compétent ou un juge de ce tribunal en autorise la libération avec cautionnement. L’agent qui a ainsi saisi un véhicule en a la garde jusqu’à ce qu’un tribunal compétent en ait prononcé la confiscation ou en ait ordonné la remise à son propriétaire.80. Un agent de la paix peut, sans mandat, saisir tout véhicule lorsqu’il a un motif raisonnable de croire qu’il sert ou a servi à commettre une infraction à la présente loi ou aux règlements et que le transporteur qui se sert ou s’est servi de ce véhicule peut se soustraire à la justice, jusqu’à ce que le tribunal compétent ou un juge de ce tribunal en autorise la libération avec ou sans cautionnement.
