Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-12 - Loi sur les transports

Article 71
Versions de la disposition

Texte complet
71. (Abrogé).
1972, c. 55, a. 72; 1979, c. 37, a. 43; 1981, c. 7, a. 551.
71. Aucun des recours extraordinaires prévus aux articles 834 à 850 du Code de procédure civile ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre le tribunal des transports ou les membres de ce tribunal agissant en leur qualité officielle.
Un juge de la Cour d’appel peut, sur requête, annuler sommairement tout bref et toute ordonnance ou injonction délivrés ou accordés à l’encontre de l’alinéa précédent.
1972, c. 55, a. 72; 1979, c. 37, a. 43.
71. Aucun des recours extraordinaires prévus aux articles 834 à 850 du Code de procédure civile ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre le tribunal des transports ou les membres de ce tribunal agissant en leur qualité officielle.
Deux juges de la Cour d’appel peuvent, sur requête, annuler sommairement tout bref et toute ordonnance ou injonction délivrés ou accordés à l’encontre de l’alinéa précédent.
1972, c. 55, a. 72.
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