Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-12 - Loi sur les transports

Article 69
Versions de la disposition

Texte complet
69. (Abrogé).
1972, c. 55, a. 70; 1981, c. 7, a. 551.
69. En matière d’évocation, la procédure est celle prévue au Code de procédure civile et les articles 155 et 158 dudit Code s’appliquent mutatis mutandis.
Toute personne qui témoigne devant le tribunal a les mêmes privilèges et les mêmes immunités qu’un témoin devant la Cour supérieure et les articles 307 à 310 du Code de procédure civile s’y appliquent, mutatis mutandis.
1972, c. 55, a. 70.
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