Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-12 - Loi sur les transports

Article 48.43
Versions de la disposition

Texte complet
48.43. Une municipalité locale peut aussi, par résolution dont copie doit être transmise au ministre, accorder une subvention à tout organisme sans but lucratif qui assure l’organisation d’un service spécial de transport pour les personnes handicapées sur le territoire de la municipalité et, le cas échéant, assure une liaison avec des points situés à l’extérieur de ce territoire. Cette subvention ne peut être accordée qu’à la suite de la conclusion d’une entente entre la municipalité et cet organisme quant au service à être exploité.
Une municipalité locale doit, dès la conclusion de l’entente, en faire parvenir une copie au ministre.
2005, c. 6, a. 237.
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