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Décisions des tribunaux
T-12 - Loi sur les transports
Article 48.36.5
Versions de la disposition
48.36.5. Un règlement édicté en vertu de l’article 48.36.4 s’applique même lorsqu’un véhicule du transporteur, utilisé dans le cadre de son contrat avec la municipalité, circule hors du territoire de la municipalité.
Un inspecteur visé à l’article 48.36.1 a compétence aux fins du premier alinéa.
