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Décisions des tribunaux
T-12 - Loi sur les transports
Article 48.36.4
Versions de la disposition
48.36.4. Une municipalité locale peut, par règlement, édicter des conditions au regard de la possession et de l’utilisation des titres de transport délivrés sous son autorité. Ce règlement peut déterminer, parmi ses dispositions, celles dont la violation constitue une infraction qui est sanctionnée par une amende dont le montant peut, selon le cas, être fixe ou se situer entre un minimum ou un maximum.
Un montant fixe ou maximum ne peut excéder, pour une première infraction, 500 $ si le contrevenant est une personne physique ou 1 000 $ dans les autres cas. En cas de récidive, ces montants sont portés au double. Un montant minimum ne peut être inférieur à 25 $.
Le règlement visé au premier alinéa doit être publié dans un journal diffusé sur le territoire de la municipalité. Il entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de cette publication ou à toute date ultérieure qui y est mentionnée.
