Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-12 - Loi sur les transports

Article 48.36.1
Versions de la disposition

Texte complet
48.36.1. Une municipalité locale autorise généralement ou spécialement toute personne, parmi ses employés et fonctionnaires ou parmi les employés d’un transporteur avec qui elle est liée par contrat, à agir comme inspecteur aux fins de l’application de la présente sous-section, de la sous-section 3 et des règlements pris en vertu de l’article 48.36.4.
2015, c. 16, a. 19.
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