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T-12 - Loi sur les transports

Article 48.30
Versions de la disposition

Texte complet
48.30. Une municipalité locale peut, par résolution, conclure un contrat avec un transporteur visé à l’article 48.19 pour assurer, lors d’un événement spécial, sur le territoire de la municipalité, un service temporaire de transport en commun de personnes qui ne vienne pas en concurrence avec le service fourni par un titulaire en vertu de son permis.
2005, c. 6, a. 237; 2008, c. 18, a. 112; 2016, c. 17, a. 133.
48.30. Une municipalité locale peut, par résolution et sans procéder par demande de soumissions, conclure un contrat avec un transporteur visé à l’article 48.19 pour assurer, lors d’un événement spécial, sur le territoire de la municipalité, un service temporaire de transport en commun de personnes qui ne vienne pas en concurrence avec le service fourni par un titulaire en vertu de son permis.
2005, c. 6, a. 237; 2008, c. 18, a. 112.
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