Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-12 - Loi sur les transports

Article 48.19
Versions de la disposition

Texte complet
48.19. Ce service de transport ne peut être effectué que par un transporteur qui est un organisme public de transport en commun, un titulaire de permis de transport par autobus, un transporteur scolaire lié par contrat avec la municipalité, un propriétaire d’automobile autorisée au sens du paragraphe 1° de l’article 9 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-11.2), un répondant d’un système de transport autorisé en vertu de cette loi ou une association de services regroupant de tels propriétaires.
Lorsque le contrat est conclu avec un transporteur scolaire, ce dernier peut utiliser d’autres véhicules que des autobus d’écoliers ou des véhicules d’écoliers de type minibus. Cependant, il ne peut alors utiliser ces véhicules pour effectuer un transport d’élèves.
2005, c. 6, a. 237; 2008, c. 18, a. 111; 2016, c. 17, a. 131; 2019, c. 18, a. 268.
48.19. Ce service de transport ne peut être effectué que par un transporteur qui est un organisme public de transport en commun, un titulaire de permis de transport par autobus, un titulaire de permis de taxi, un regroupement de titulaires de permis de taxi ou un transporteur scolaire lié par contrat avec la municipalité.
Lorsque le contrat est conclu avec un transporteur scolaire, ce dernier peut utiliser d’autres véhicules que des autobus d’écoliers ou des véhicules d’écoliers de type minibus. Cependant, il ne peut alors utiliser ces véhicules pour effectuer un transport d’élèves.
2005, c. 6, a. 237; 2008, c. 18, a. 111; 2016, c. 17, a. 131.
48.19. Ce service de transport ne peut être effectué que par un transporteur qui est un organisme public de transport en commun, un titulaire de permis de transport par autobus, un titulaire de permis de taxi, un regroupement de titulaires de permis de taxi ou un transporteur scolaire lié par contrat avec la municipalité.
Ce contrat peut être conclu sans procéder par demande de soumissions.
Lorsque le contrat est conclu avec un transporteur scolaire, ce dernier peut utiliser d’autres véhicules que des autobus d’écoliers ou des véhicules d’écoliers de type minibus. Cependant, il ne peut alors utiliser ces véhicules pour effectuer un transport d’élèves.
2005, c. 6, a. 237; 2008, c. 18, a. 111.
© Gouvernement du Québec