Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-12 - Loi sur les transports

Article 48.11.3
Versions de la disposition

Texte complet
48.11.3. (Abrogé).
2000, c. 35, a. 2; 2015, c. 16, a. 16.
48.11.3. Le forum se compose d’un président et d’au plus 10 autres membres.
Pour représenter les donneurs d’ouvrage, trois membres sont nommés par le ministre, sur désignation de leur regroupement, afin de représenter les trois principaux regroupements de donneurs d’ouvrage qui font affaires avec des routiers. De plus, le ministre, sur consultation de ces trois membres, en nomme deux autres, sur désignation de leur regroupement respectif, et leur attribue un nombre de voix. Pour la désignation des trois membres principaux, le ministre fixe son choix de regroupements et leur attribue respectivement un nombre de voix selon son analyse des données du rapport de recherche daté du 17 février 2000 et intitulé «Étude de la situation de travail des camionneurs du Québec».
Pour représenter les routiers, au plus cinq membres sont nommés par le ministre, sur désignation de leur regroupement, afin de représenter les cinq principaux regroupements de routiers reconnus par la Commission. La Commission attribue à chacun de ces regroupements un nombre de voix selon les dispositions de l’article 48.11.15.
2000, c. 35, a. 2.
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