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T-12 - Loi sur les transports

Article 48.11.19
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Texte complet
48.11.19. (Abrogé).
2000, c. 35, a. 2; 2015, c. 16, a. 16.
48.11.19. Afin d’assurer la protection des intérêts des routiers, la Commission peut charger une personne qu’elle désigne d’enquêter sur la gestion ou les activités d’un regroupement de routiers reconnu.
La personne ainsi désignée est investie, pour les fins d’une enquête, de l’immunité et des pouvoirs d’un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d’imposer l’emprisonnement.
2000, c. 35, a. 2.
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