Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-12 - Loi sur les transports
Article 48.10
Versions de la disposition
48.10. L’administrateur doit présenter au gouvernement, dès qu’il est en mesure de le faire, un rapport circonstancié de ses constatations, accompagné de ses recommandations.
Il a les pouvoirs et l’immunité d’un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37), sauf le pouvoir d’imposer l’emprisonnement.
