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T-12 - Loi sur les transports

Article 47.2
Versions de la disposition

Texte complet
47.2. (Remplacé).
1991, c. 59, a. 7; 1999, c. 82, a. 12.
47.2. Les renseignements contenus au contrat visé à l’article 47.1 et identifiés par règlement ne sont accessibles qu’en la manière et que dans la mesure prévues par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1).
1991, c. 59, a. 7.
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