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T-12 - Loi sur les transports

Article 47.11
Versions de la disposition

Texte complet
47.11. La Commission peut, sur demande, inscrire au registre un exploitant de véhicules lourds qui satisfait aux conditions prévues par règlement et qui a son principal établissement hors Québec, dans le territoire d’une partie à l’Accord sur le commerce intérieur.
L’exploitant doit informer la Commission pour inscription au registre, conformément aux conditions prévues par règlement, de la zone de courtage où il s’abonne au service de courtage et du nombre de camions dont il est propriétaire, qu’il inscrit au service de courtage.
Cette inscription n’est pas transférable.
1999, c. 82, a. 13.
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