T-12 - Loi sur les transports

Article 39.1 Versions de la disposition

2000-01-01

39.1. Le permis de courtage n’est délivré qu’à une personne morale constituée soit en personne morale sans but lucratif, soit en coopérative, qui regroupe des exploitants inscrits au Registre du camionnage en vrac.

Pour obtenir ce permis, la personne morale doit satisfaire, en outre des conditions prévues par règlement pour la délivrance du permis, aux normes de représentativité prévues par règlement y compris celle relative à l’époque où son caractère représentatif peut être vérifié.

1988, c. 67, a. 5; 1999, c. 40, a. 322; 1999, c. 82, a. 7.

1999-10-22

39.1. Le permis de courtage n’est délivré qu’à une personne morale constituée soit en personne morale sans but lucratif, soit en coopérative, qui regroupe des titulaires de permis pour le transport d’une matière en vrac.

Pour obtenir ce permis, la personne morale doit satisfaire, en outre des conditions prévues par règlement pour la délivrance du permis, aux normes de représentativité prévues par règlement y compris celle relative à l’époque où son caractère représentatif peut être vérifié.

1988, c. 67, a. 5; 1999, c. 40, a. 322.

1989-02-08

39.1. Le permis de courtage n’est délivré qu’à une corporation constituée soit en corporation sans but lucratif, soit en coopérative, qui regroupe des titulaires de permis pour le transport d’une matière en vrac.

Pour obtenir ce permis, la corporation doit satisfaire, en outre des conditions prévues par règlement pour la délivrance du permis, aux normes de représentativité prévues par règlement y compris celle relative à l’époque où son caractère représentatif peut être vérifié.

1988, c. 67, a. 5.