T-12 - Loi sur les transports

Article 18 Versions de la disposition

1988-01-13

18. (Abrogé).

1972, c. 55, a. 15; 1981, c. 26, a. 4; 1981, c. 7, a. 536; 1986, c. 67, a. 5; 1987, c. 97, a. 105.

1986-07-16

18. Les sections administratives de la Commission sont déterminées par les règles de pratique et de régie interne.

1972, c. 55, a. 15; 1981, c. 26, a. 4; 1981, c. 7, a. 536; 1986, c. 67, a. 5.

1982-01-01

18. La Commission comprend les quatre divisions administratives suivantes:

1°  Transport public:

Le transport public comprend le transport de personnes moyennant rémunération au moyen d’un véhicule automobile au sens du Code de la sécurité routière (chapitre C‐24.1), à l’exception du transport scolaire.

2°  Transport général:

Le transport général comprend tout transport moyennant rémunération par des véhicules automobiles, sauf le transport visé aux paragraphes 1°, 3° et 4°.

3°  Transport de matières en vrac:

Le transport de matières en vrac comprend:

a)  le transport par véhicules automobiles visés au Code de la sécurité routière des biens ordinairement transportés par des camions à benne basculante;

b)  le transport du bois non ouvré.

4°  Transport spécialisé:

Le transport spécialisé comprend:

a)  le transport par navire ou par tout autre véhicule pouvant circuler sur l’eau;

b)  le transport de bâtisses dont les dimensions excèdent celles prévues au Code de la sécurité routière;

c)  le transport des explosifs et autres matières dangereuses;

d)  le transport des ordures ménagères et des déchets industriels.

1972, c. 55, a. 15; 1981, c. 26, a. 4; 1981, c. 7, a. 536.

Le sous-paragraphe d du paragraphe 4° a été remplacé par l’article 17 de l’A.C. 3707-78 du 30.11.78, (1978) 110 G.O. 2, 7013.

1977-12-31

18. La Commission comprend les quatre divisions administratives suivantes:

1°  Transport public:

Le transport public comprend le transport visé aux articles 98 à 102 et 125 de la Loi des transports (1972, chapitre 55), le transport par véhicules-taxis ainsi que le transport de personnes moyennant rémunération par des véhicules automobiles au sens du Code de la route, sauf le transport visé aux paragraphes 3° et 4°.

2°  Transport général:

Le transport général comprend tout transport moyennant rémunération par des véhicules automobiles, sauf le transport visé aux paragraphes 1°, 3° et 4°.

3°  Transport de matières en vrac:

Le transport de matières en vrac comprend:

a)  le transport par véhicules automobiles visés au Code de la route des biens ordinairement transportés par des camions à benne basculante;

b)  le transport du bois non ouvré.

4°  Transport spécialisé:

Le transport spécialisé comprend:

a)  le transport par navire ou par tout autre véhicule pouvant circuler sur l’eau;

b)  le transport de bâtisses dont les dimensions excèdent celles prévues au Code de la route;

c)  le transport des explosifs et autres matières dangereuses;

d)  le transport des ordures ménagères et des déchets industriels.

1972, c. 55, a. 15.

…

Le sous-paragraphe d du paragraphe 4° a été remplacé par l’article 17 de l’A.C. 3707-78 du 30.11.78, (1978) 110 G.O. II, 7013.

…