Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-11 - Loi sur les titres de propriété dans certains districts électoraux

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Dès l’entrée en vigueur des plans, l’Officier de la publicité foncière expédie, par poste recommandée, à chaque créancier hypothécaire ayant fait inscrire son adresse, un avis, sous sa signature, le notifiant de renouveler l’inscription du droit réel dont il apparaît être titulaire.
S. R. 1964, c. 321, a. 6; 1975, c. 83, a. 84; 1980, c. 11, a. 89; 1985, c. 22, a. 58; 1988, c. 22, a. 26; 1992, c. 29, a. 13; 1992, c. 57, a. 701; 1993, c. 52, a. 36; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2020, c. 17, a. 112.
6. Dès l’entrée en vigueur des plans, l’officier de la publicité des droits expédie, par poste recommandée, à chaque créancier hypothécaire ayant fait inscrire son adresse, un avis, sous sa signature, le notifiant de renouveler l’inscription du droit réel dont il apparaît être titulaire.
S. R. 1964, c. 321, a. 6; 1975, c. 83, a. 84; 1980, c. 11, a. 89; 1985, c. 22, a. 58; 1988, c. 22, a. 26; 1992, c. 29, a. 13; 1992, c. 57, a. 701; 1993, c. 52, a. 36; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
6. Dès l’entrée en vigueur des plans, l’officier de la publicité des droits expédie, par lettre recommandée ou certifiée, à chaque créancier hypothécaire ayant fait inscrire son adresse, un avis, sous sa signature, le notifiant de renouveler l’inscription du droit réel dont il apparaît être titulaire.
S. R. 1964, c. 321, a. 6; 1975, c. 83, a. 84; 1980, c. 11, a. 89; 1985, c. 22, a. 58; 1988, c. 22, a. 26; 1992, c. 29, a. 13; 1992, c. 57, a. 701; 1993, c. 52, a. 36.
6. Dès le dépôt des plans, le régistrateur dresse l’index des immeubles et inscrit les concordances établies au plan entre les anciens et les nouveaux numéros de lots; il expédie, par lettre recommandée ou certifiée, à chaque créancier hypothécaire ou privilégié qui a donné avis de son adresse ou de son domicile élu, un avis, sous sa signature, le notifiant de renouveler l’enregistrement du droit réel dont il apparaît être titulaire.
S. R. 1964, c. 321, a. 6; 1975, c. 83, a. 84; 1980, c. 11, a. 89; 1985, c. 22, a. 58; 1988, c. 22, a. 26; 1992, c. 29, a. 13.
6. Dès le dépôt des plans, le régistrateur dresse l’index des immeubles et expédie, par lettre recommandée ou certifiée, à chaque créancier hypothécaire ou privilégié qui a donné avis de son adresse ou de son domicile élu, un avis, sous sa signature, le notifiant de renouveler l’enregistrement du droit réel dont il apparaît être titulaire.
S. R. 1964, c. 321, a. 6; 1975, c. 83, a. 84; 1980, c. 11, a. 89; 1985, c. 22, a. 58; 1988, c. 22, a. 26.
6. Le plus tôt possible après cette publication, le régistrateur dresse l’index des immeubles selon ces plans et il expédie, par lettre recommandée ou certifiée, à chaque créancier hypothécaire ou privilégié qui a donné avis de son adresse ou de son domicile élu, ayant un droit réel enregistré depuis les trente dernières années grevant un lot compris dans le territoire pour lequel un plan a été déposé, une copie de la proclamation portant la notification suivante, sous sa signature:
«Cette copie de proclamation vous est transmise afin que vous renouveliez avant le (inscrire la date qui suit l’expiration du délai de huit mois prévu à l’article 4), s’il existe encore, le droit réel ou, le cas échéant, la partie encore existante de ce droit réel (indiquer la nature du droit réel) inscrit à l’index des immeubles, constitué par acte passé le (indiquer la date de l’acte) entre (indiquer les parties).»
S. R. 1964, c. 321, a. 6; 1975, c. 83, a. 84; 1980, c. 11, a. 89; 1985, c. 22, a. 58.
6. Le plus tôt possible après cette publication, le régistrateur dresse l’index des immeubles selon ces plans et livres de renvoi et il expédie, par lettre recommandée ou certifiée, à chaque créancier hypothécaire ou privilégié qui a donné avis de son adresse ou de son domicile élu, ayant un droit réel enregistré depuis les trente dernières années grevant un lot compris dans le territoire pour lequel un plan et livre de renvoi a été déposé, une copie de la proclamation portant la notification suivante, sous sa signature:
«Cette copie de proclamation vous est transmise afin que vous renouveliez avant le (inscrire la date qui suit l’expiration du délai de huit mois prévu à l’article 4), s’il existe encore, le droit réel ou, le cas échéant, la partie encore existante de ce droit réel (indiquer la nature du droit réel) inscrit à l’index des immeubles, constitué par acte passé le (indiquer la date de l’acte) entre (indiquer les parties).»
S. R. 1964, c. 321, a. 6; 1975, c. 83, a. 84; 1980, c. 11, a. 89.
6. Le plus tôt possible après cette publication, le régistrateur dresse l’index des immeubles selon ces plans et livres de renvoi et il expédie, par lettre recommandée ou certifiée, à chaque créancier inscrit au registre des adresses, ayant un droit réel enregistré depuis les trente dernières années grevant un lot compris dans le territoire pour lequel un plan et livre de renvoi a été déposé, une copie de la proclamation portant la notification suivante, sous sa signature:
«Cette copie de proclamation vous est transmise afin que vous renouveliez avant le (inscrire la date qui suit l’expiration du délai de huit mois prévu à l’article 4), s’il existe encore, le droit réel ou, le cas échéant, la partie encore existante de ce droit réel (indiquer la nature du droit réel) inscrit à l’index des immeubles, constitué par acte passé le (indiquer la date de l’acte) entre (indiquer les parties).»
S. R. 1964, c. 321, a. 6; 1975, c. 83, a. 84.
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