Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-11 - Loi sur les titres de propriété dans certains districts électoraux

Article 4.1
Versions de la disposition

Texte complet
4.1. (Abrogé).
1985, c. 22, a. 57; 1992, c. 29, a. 12; 1993, c. 52, a. 35.
4.1. Les articles 2173.2 à 2173.4, 2173.6 et 2173.7 du Code civil du Bas-Canada s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à un lot situé dans un territoire qui a fait l’objet d’un plan visé à l’article 2 et entré en vigueur après le 30 septembre 1985.
1985, c. 22, a. 57; 1992, c. 29, a. 12.
4.1. Les articles 2173.1 à 2173.4, 2173.6 et 2173.7 du Code civil du Bas-Canada s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à un lot situé dans un territoire qui a fait l’objet d’un plan visé à l’article 2 et entré en vigueur après le 30 septembre 1985.
1985, c. 22, a. 57.
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