T-11 - Loi sur les titres de propriété dans certains districts électoraux

Article 2.1 Versions de la disposition

1988-10-01

2.1. (Abrogé).

1985, c. 22, a. 54; 1988, c. 22, a. 22.

1985-10-01

2.1. Le ministre peut identifier ou non sur un plan révisé les lots indiqués sur un plan de cadastre vertical ou de subdivision en copropriété divise.

Ces lots sont réputés faire partie du plan révisé même si le ministre ne les identifie pas.

1985, c. 22, a. 54.