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Décisions des tribunaux
T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile
Article 98
Versions de la disposition
98. Un chauffeur qualifié doit afficher à la vue des passagers, dans l’automobile utilisée pour offrir du transport rémunéré de personnes, un document détaillant les règles selon lesquelles le prix maximal d’une course est déterminé par un moyen technologique visé à l’article 93.
Il en est toutefois exempté lorsque le répartiteur ou le répondant d’un système de transport qui lui fournit ce moyen publie ce document sur son site Internet ou dans son application mobile.
98. Un chauffeur qualifié doit afficher à la vue des passagers, dans l’automobile utilisée pour offrir du transport rémunéré de personnes, un document détaillant les règles selon lesquelles le prix maximal d’une course est déterminé par un moyen technologique visé à l’article 93.
Il en est toutefois exempté lorsque le fournisseur du moyen ou, s’agissant d’un chauffeur relevant d’un titulaire d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi, ce titulaire publie ce document sur son site Internet ou dans son application mobile.
